Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Droit public et fiscalite

Domanialité publique et concession : attention à la fiscalité

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
Source : www.eurojuris.fr
L'article 256 du code général des impôts prévoit que sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et prestations de services effectués à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Sur cette rédaction, la cour administrative d'appel de Versailles a été récemment appelée à rendre une décision relative à la... Lire la suite

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