Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Financement des écoles Diwan : le tribunal administratif de rejette l’exception culturelle !

Financement des écoles Diwan : le tribunal administratif de rejette l’exception culturelle !

Auteur : CAZO Marc
Publié le : 25/02/2014 25 février févr. 02 2014
Source : www.eurojuris.fr
Par trois jugements, devenus définitifs, en date du 6 mai 2013, et présentant à juger les mêmes questions de fait et de droit, le Tribunal Administratif de Rennes a rejeté les recours de l’association « AEP SKOLDIWAN GUINGAMP ».(T.A de Rennes 6 mai 2013 req. n° 1003450-5, 1003451-5, 1003453-5 et 1003455-5).Aux termes de ces demandes, l’associati... Lire la suite

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