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La loi relative à la gestion de la dette sociale

Publié le : 17/11/2010 17 novembre nov. 11 2010
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Source : www.eurojuris.fr
La loi organique sur la gestion de la dette sociale vise notamment à prolonger de quatre ans (jusqu'en 2025 au lieu de 2021) la durée de vie de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades).Publication de la loi sur la dette socialeLa loi organique du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale organise le financement d'un... Lire la suite
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