Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
La lutte contre les retards de paiement

La lutte contre les retards de paiement

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 31/10/2013 31 octobre oct. 10 2013
Source : www.eurojuris.fr
Dans le cadre de l’arrêté du 20 septembre 2013, le Ministère du Budget a mis en œuvre la dernière étape de la transposition du droit européen en matière de lutte contre les retards de paiement.Délais de paiement des contrats de la commande publique Dans le cadre de l’arrêté du 20 septembre 2013 portant application de l’article 12 du décret n°201... Lire la suite

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