Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Fiscalité publique

L'occupation domaniale à titre onéreux est un principe (presque) intangible

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020
Source : www.eurojuris.fr
Dans une décision du 1er juillet 2019 "ville de Paris", rendue sous le numéro 421 403, le Conseil d'État vient de déterminer les modalités de fixation de la redevance domaniale pouvant être appelée par le gestionnaire du domaine public pour l'occupation irrégulière de celui-ci. Dans le cas de ce sujet, il s'agissait de l'occupation par la socié... Lire la suite

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