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Régime des redevances de réutilisation des données publiques

Régime des redevances de réutilisation des données publiques

Auteur : PLATEL Pauline
Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Source : www.eurojuris.fr
Certains services de l'Etat et ses établissements publics administratifs peuvent toucher une redevance pour la réutilisation des données qu'ils détiennent.Tel est le cas de certaines données détenues par le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).Ce service a pour mission de connaître et décrire l'environnement physique mar... Lire la suite
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