Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
De la fin du contrôle restreint en matière de sanctions disciplinaires des agents publics

De la fin du contrôle restreint en matière de sanctions disciplinaires des agents publics

Auteur : DANDON Cécile
Publié le : 23/01/2014 23 janvier janv. 01 2014
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt du 13 novembre, le CE est revenu sur la jurisprudence Lebon, en décidant que le juge administratif exercerait désormais un contrôle normal sur la proportionnalité de la sanction disciplinaire infligée à un agent public avec la faute commise.Abandon de la jurisprudence LebonPar un arrêt du 13 novembre 2013, l'assemblée du contentieux... Lire la suite

Historique

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK