Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Suspension de la révocation d'un fonctionnaire et allocation chômage

Publié le : 02/10/2012 02 octobre oct. 10 2012
Source : www.eurojuris.fr
La suspension de l'exécution d'un arrêté de révocation d'un fonctionnaire par le Juge des Référés, interrompt-elle le versement des allocations de chômage ?Allocations chômage et suspension de la révocation d'un fonctionnaireDans une réponse ministérielle publiée le 11 septembre 2012, le Ministre de l'Intérieur a répondu par l'affirmative en pré... Lire la suite

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