Fonction publique territoriale : le délai imparti au conseil de discipline pour se prononcer sur une sanction

Historique

• Droit à la communication du dossier : le fonctionnaire doit pouvoir « se défendre utilement »
  Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Procédure disciplinaire et enquête administrative où la recherche de l’équili...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un fonctionnaire peut être révoqué pour des faits antérieurs à sa nomination
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Il est possible de révoquer un fonctionnaire pour des faits antérieurs à sa n...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La sécurité des élus : les annonces du gouvernement
  Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Nul n'ignore les émeutes urbaines qui ont récemment eu lieu, au cours desquel...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fonction publique territoriale : le délai imparti au conseil de discipline pour se prononcer sur une sanction
  Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’autorité territoriale qui envisage de sanctionner un agent, doit saisir le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Focus sur le refus de titularisation en fin de stage : le cas spécifique des agents de police municipale
  Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les stagiaires de la fonction publique se trouvent, pendant la durée du stage...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La communication des documents d'urbanisme dans le cadre des opérations de vente immobilière : les obligations des communes
  Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les communes sont détentrices de l'information en matière d'urbanisme sur les...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Formation des élus : les droits individuels en augmentation de 100 € en 2023
  Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT),...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La mise en place des référents déontologues des élus locaux à compter du 1er juin 2023
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales pose la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fonction publique territoriale : Focus sur la promotion interne par voie de liste d'aptitude d'examen professionnel de la catégorie A
  Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article 16 du décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006, fixant les dispositio...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Augmentation de l'indemnité forfaitaire de télétravail à partir du 1er janvier 2023 : quels sont les agents concernés et dans quelles conditions ?
  Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Depuis le 1er septembre 2021, les agents publics des trois fonctions publique...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La Section du contentieux du Conseil d’État précise les suites de l’annulation d’une réintégration après révocation
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Par une décision du 9 décembre 2022 (CE, sect., 9 déc. 2022, n° 451500), publ...
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• L’exclusion de certains agents du bénéfice d’une prime peut méconnaître le principe d’égalité
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le décret du 29 décembre 2021 prévoyait diverses indemnités pour les enseigna...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Démission d'office d'un conseiller municipal : l'appréciation du motif de l'état de santé pouvant constituer une excuse valable
  Publié le : 21/10/2022 21 octobre oct. 10 2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, dispose...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le Maire est tenu de convoquer au moins un Conseil Municipal par trimestre
  Publié le : 26/09/2022 26 septembre sept. 09 2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 2121-9 code générale des collectivités territoriales, dispose qu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Déontologie des professionnels de santé : les praticiens doivent communiquer au conseil départemental de l'ordre leurs contrats d'exercice
  Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 4113-9 du code de la santé publique, dispose que : « Les méde...
  Source : www.eurojuris.fr
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