Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
L’obligation d’une médiation préalable dans la fonction publique avant tout recours contentieux à compter du 1er avril 2018

L’obligation d’une médiation préalable dans la fonction publique avant tout recours contentieux à compter du 1er avril 2018

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 27/02/2018 27 février févr. 02 2018
Source : www.eurojuris.fr
Dans le droit fil de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le décret n°2018-101 du 16 février 2018 met en place l'expérimentation d'une procédure de médiation obligatoire avant la saisine de la justice administrative. Sur la nature des décision concernées  (art. 1er, I) : 1° Les décisions administratives... Lire la suite

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