Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Droit d'accès du fonctionnaire à son dossier

Publié le : 04/06/2014 04 juin juin 06 2014
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 31 janvier 2014, le Conseil d'Etat applique la jurisprudence Danthony pour en conclure l'annulation de la décision en raison de la privation d'une garantie du fait du non respect d'une règle de procédure.Procédure irrégulière en matière de fonction publique et jurisprudence DanthonySelon la jurisprudence Danthony (Conseil d'Etat... Lire la suite

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