Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Rémunération

Fonctionnaire, décharge d'activités et maintien des primes et indemnités

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
Source : www.eurojuris.fr
Il y a certaines évidences qu'il est bon de rappeler ce que le conseil d'État vient de faire dans une décision du 4 juin 2019 rendue sous le numéro 426 404. Il est établi que lorsqu'un fonctionnaire en décharge d'activités de services pour l'exercice d'un mandat syndical réclame le paiement des sommes qui lui sont dues, il a le droit au maint... Lire la suite

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