Les agents de la vente publique de meubles
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
09/05/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frJusqu’à récemment la vente publique était le quasi-monopole – du moins en matière civile – des commissaires-priseurs. Mais seulement là où existait une charge et dans le seul ressort Tribunal de Grande instance où ils étaient établis.Vente volontaire publique de meubles et vente judiciaire publique de meubles« En fait de meubles possession vaut... Lire la suite
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Conditions dans lesquelles un indivisaire peut signer seul un acte
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