Procès-verbal descriptif : avant l’heure ce n’est pas l’heure, après l’heure ce n’est plus l’heure

Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de juger que le procès-verbal de description devant être convenu au cahier des conditions de vente est celui qui doit être dressé en application des articles R.322-1 et R.322-2 du code des procédures civiles d’exécution, sans que puisse lui être assimilé un procès-verbal établi à l’occasion de la délivra... Lire la suite