Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

La loi de modernisation de l'économie et les délais de paiement

Auteur : CUNIN Anne-line
Publié le : 17/02/2009 17 février févr. 02 2009
Source : www.eurojuris.fr
Partant du constat que les délais de paiement en France étaient en moyenne plus longs que dans d’autres états membres de l’UE, la LME du 4 août 2008 instaure la réduction des délais de paiement interentreprises à compter du 1er janvier 2009.Délais de paiement: entrepreneurs êtes-vous à jour?Partant du constat que les délais de paiement en France... Lire la suite

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