Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Mesures d'exécution disproportionnées

Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le : 20/09/2007 20 septembre sept. 09 2007
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de Cassation par arrêt de la 2ème Chambre Civile le 10 mai 2007 a reproché à une Cour d'Appel de ne pas avoir recherché si la saisie vente d'un immeuble à la requête des Syndicats des Copropriétaires pour le paiement des charges était bien proportionnée au montant de la dette alors que des mesures de saisie sur salaire étaient pratiquées... Lire la suite

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