Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Guide juridique du "cyberconsommateur": première partie

Guide juridique du "cyberconsommateur": première partie

Auteur : LEVIONNAIS Florian
Publié le : 25/11/2011 25 novembre nov. 11 2011
Source : www.eurojuris.fr
Le contrat à distance est un contrat conclu sans la présence physique simultanée des deux parties. La notion de contrat conclu par « voie électronique » recouvre plusieurs acceptions.Réglementation du commerce électronique et notion de cyberconsommateurI) Le cadre juridique de la réglementation du commerce électronique pour les consommateursEn F... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK