Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Le pouvoir de sanction de la commission des structures agricoles

Le pouvoir de sanction de la commission des structures agricoles

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 21/04/2010 21 avril avr. 04 2010
Source : www.eurojuris.fr
Au moment de la conclusion d’un bail rural, le fermier doit faire connaître au bailleur la superficie et la nature des biens qu’il exploite déjà et mentions expresses en sont faites dans le bail.Bail rural: exploitation d'un fonds sans autorisation d’exploitation Ces dispositions sont prévues par l’article L 331-6 du code rural.Cependant, si ce... Lire la suite

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