Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Le rôle du médiateur dans l’accord extrajudiciaire de paiement en Espagne (AEP)

Le rôle du médiateur dans l’accord extrajudiciaire de paiement en Espagne (AEP)

Publié le : 08/10/2014 08 octobre oct. 10 2014
Source : www.eurojuris.fr
Conformément tant au Code de Conduite Européen pour les Médiateurs qu’à la Loi sur la Médiation en matière civile et commerciale, tout médiateur doit respecter la confidentialité de l’information et documentation résultant de la procédure de médiation.1. La confidentialité comme obligation inhérente à l’intervention du médiateur Conformément tan... Lire la suite

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