Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Apprentissage, contrat de professionnalisation et rupture anticipée

Auteur : DANIEL Jean-Philippe
Publié le : 15/05/2009 15 mai mai 05 2009
Source : www.eurojuris.fr
En l’espèce, il s’agissait d’apprécier la licéité d’une rupture anticipée d’un contrat de qualification consécutivement à l’échec du salarié aux épreuves théoriques du certificat de formation professionnelle de chauffeur routier.Rupture anticipée d’un contrat de qualificationNotre droit limite considérablement les cas de rupture anticipée d’un c... Lire la suite

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