Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Des démissions qui n'en sont pas: le salarié "poussé" à démissionner

Auteur : DANIEL Jean-Philippe
Publié le : 05/03/2010 05 mars mars 03 2010
Source : www.eurojuris.fr
La démission constitue l’outil juridique habituel permettant au salarié d’imposer à l’employeur la rupture du contrat de travail sous réserve du respect d’un préavis.La "démission forcée"En vertu des dispositions des articles L. 1237-1 et suivants du Code du Travail, la démission constitue l’outil juridique habituel permettant au salarié d’impos... Lire la suite

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