Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
L’effet libératoire du solde de tout compte en l’absence même de mention du délai de forclusion

L’effet libératoire du solde de tout compte en l’absence même de mention du délai de forclusion

Auteur : ANTOINE Alain
Publié le : 06/01/2016 06 janvier janv. 01 2016
Source : www.eurojuris.fr
Le solde de tout compte est un document qui fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (C. trav. art. L. 1234-20).Il est établi en double exemplaire. Il doit être remis par l’employeur au salarié quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement, prise d’acte, rupture conventionnelle homo... Lire la suite

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