Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Rupture amiable du contrat de travail: attention aux conséquences!

Publié le : 18/03/2010 18 mars mars 03 2010
Source : www.eurojuris.fr
En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, des compagnies d'assurance ont refusé la prise en charge des mensualités de prêt immobilier au titre de l'assurance perte d'emploi.La rupture conventionnelle du contrat de travailSelon les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un c... Lire la suite

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