Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Adoption et PMA ... une fausse bonne nouvelle

Adoption et PMA ... une fausse bonne nouvelle

Auteur : VINCENT-ALQUIE Marie-Christine
Publié le : 01/10/2014 01 octobre oct. 10 2014
Source : www.eurojuris.fr
Il ne faut pas s'y tromper : les médias, trop rapidement, tirent de l'avis de la Cour de Cassation en matière d'adoption une conclusion qui semble s'appliquer de manière générale à la PMA , ce qui n'est pas le cas à la lecture attentive de l'avis.Le mot "conjoint" a un sens … La demande d'avis a été formulée dans le cadre de l'article 343 du Cod... Lire la suite

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