Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Autorisation de projet de cinéma concurrent

Autorisation de projet de cinéma concurrent

Publié le : 18/11/2014 18 novembre nov. 11 2014
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d'Etat rappelle que le critère de la densité d'équipement en salle de spectacle cinématographique dans la zone d'attraction du projet, ne figure plus parmi les critères énoncés à l'article L. 212-9 du code du cinéma et de l'image animée.Le Conseil d'Etat vient de rappeler dans un arrêt du 15 octobre 2014 que le critère de la densité d... Lire la suite

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