Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Changement de destination des constructions agricoles

Publié le : 14/01/2013 14 janvier janv. 01 2013
Source : www.eurojuris.fr
Un changement de destination des bâtiments agricoles est possible selon les dispositions du Code de l'urbanisme.Changement de destination: une possibilité qui ne doit pas compromettre l'exploitation agricoleLa transformation en habitation de bâtiment agricole désaffecté est autorisée dès lors que le règlement du PLU désigne dans les zones A, les... Lire la suite

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