Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Dégradation d’un chemin rural ou d’une voie communale : mode d’emploi à destination des collectivités

Dégradation d’un chemin rural ou d’une voie communale : mode d’emploi à destination des collectivités

Auteur : VERGER Julie
Publié le : 29/05/2015 29 mai mai 05 2015
Source : www.eurojuris.fr
Le passage régulier ou ponctuel de véhicules sur les chemins ruraux et voies communales peut parfois provoquer des dégâts.Tel pourrait être le cas du passage régulier d’engins agricoles, ou encore de véhicules utilisés par des entreprises de travaux.La collectivité, propriétaire du chemin rural ou de la voie communale, pourrait alors être tentée... Lire la suite

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