Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Droit de préemption de la SAFER sur les bâtiments agricoles

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 20/09/2007 20 septembre sept. 09 2007
Source : www.eurojuris.fr
Aux termes des dispositions de l’article L 143-1 du Code rural, le droit de préemption de la SAFER porte sur les fonds agricoles ou les terrains à vocation agricole. Toujours selon cet article, ce droit de préemption peut également être exercé sur des bâtiments d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole ou de bâtiments d’exploitatio... Lire la suite

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