Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

L'assouplissement du droit de préemption

Auteur : FIAT Sandrine
Publié le : 31/07/2008 31 juillet juil. 07 2008
Source : www.eurojuris.fr
Une Commune peut désormais préempter à la condition d’avoir un projet réel, même s’il n’est pas précis.Les exigences de la motivation des décisions de préemption assoupliesConseil d’Etat 7 mars 2008, Commune de MEUNG-SUR-LOIRE : requête n° 288371. Instrument de prédilection des collectivités en matière d’urbanisme et d’aménagement, le droit de p... Lire la suite

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