Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Responsabilité décennale des constructeurs

Responsabilité décennale des constructeurs

Publié le : 24/01/2012 24 janvier janv. 01 2012
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d'Etat a décidé que l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs ne pouvait être subordonné au caractère général et permanent des désordres constatés.La responsabilité décennale n'est pas limitée aux désordres ayant un caractère général et permanent En l'espèce, les premiers Juges avaient considéré que la surchauffe c... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK