Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Autorisation d'exploitation commerciale : notion de modification substantielle

Publié le : 09/10/2009 09 octobre oct. 10 2009
Source : www.eurojuris.fr
Une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou dans sa réalisation, subit des modifications substantielles dans la nature du commerce ou des surfaces de vente.La notion de modification substantielle: CE, 3 septembre 2009En application de l’article L. 752-15 du Code de l’... Lire la suite

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