Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Contenu de la délibération portant révision d'un plan local d'urbanisme

Publié le : 25/02/2010 25 février févr. 02 2010
Source : www.eurojuris.fr
La haute juridiction précise que cette délibération constitue, dans ces deux volets, une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d'illégalité le document d'urbanisme approuvé, alors même que la concertation aurait respecté les modalités définies par l'assemblée délibérante.Dans une récente décision, le Conseil d'Etat a rappelé qu'... Lire la suite

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