La fin des cessions gratuites de terrains dans les permis de construire
Auteur : PONCIN Frédéric
Publié le :
30/09/2010
30
septembre
sept.
09
2010
Source : www.eurojuris.frPar une décision du 22 septembre, le Conseil Constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de Cassation, vient de déclarer contraire à la constitution le e) du 2° de l'article L. 332-6-1 du Code de l'Urbanisme.Bénéficiaires de permis de construire et cession gratuite de terrain Par une décision en date du 22... Lire la suite
Historique
-
Effet du recours gracieux du Préfet à l'encontre d'un permis de construire
Publié le : 10/06/2011 10 juin juin 06 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe recours gracieux du Préfet à l'encontre d'un permis de construire exercé a...Source : www.eurojuris.fr
-
L'annulation d'un Plan Local d'Urbanisme pour vice de forme
Publié le : 16/05/2011 16 mai mai 05 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeSi une décision administrative est annulée sur le fond, cela emporte un plus...Source : www.eurojuris.fr
-
Le droit de l'urbanisme applicable aux yourtes et autres tipis
Publié le : 28/04/2011 28 avril avr. 04 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDepuis plusieurs années l'exotisme de cette forme d'habitat a entrainé son dé...Source : www.eurojuris.fr
-
Décret du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique
Publié le : 01/04/2011 01 avril avr. 04 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe décret du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique vise à éten...Source : www.eurojuris.fr
-
Les QPC en droit de l'Urbanisme
Publié le : 30/12/2010 30 décembre déc. 12 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe droit de propriété privée est consacré par le Code Civil et notamment l’ar...Source : www.eurojuris.fr
-
Déclaration d'insalubrité et garanties des propriétaires
Publié le : 01/12/2010 01 décembre déc. 12 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismePar un jugement du 18.11.2010 le Tribunal administratif de Rennes a annulé un...Source : www.eurojuris.fr
-
Construction et autorisation: permis de construire, déclaration préalable?
Publié le : 10/11/2010 10 novembre nov. 11 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL’abondance de la jurisprudence traitant des questions relatives aux permis d...Source : www.eurojuris.fr
-
L'article L 318-3 du code de l'urbanisme est conforme à la constitution
Publié le : 06/10/2010 06 octobre oct. 10 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'article L 318-3 du code de l'urbanisme est conforme à la constitution vient...Source : www.eurojuris.fr
-
PVR et exigence lors de la délivrance du permis de construire
Publié le : 06/10/2010 06 octobre oct. 10 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeBien qu’elle ne soit pas mentionnée dans le certificat d’urbanisme, la PVR (p...Source : www.eurojuris.fr
-
Principe de précaution et implantation des antennes-relais
Publié le : 05/10/2010 05 octobre oct. 10 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans le cadre sensible du contentieux des antennes-relais de téléphonie mobil...Source : www.eurojuris.fr
-
Droit Constitutionnel de l'Urbanisme: la cession gratuite de terrain
Publié le : 01/10/2010 01 octobre oct. 10 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans sa décision du 22 septembre 2010, le Conseil Constitutionnel a jugé le e...Source : www.eurojuris.fr
-
La fin des cessions gratuites de terrains dans les permis de construire
Publié le : 30/09/2010 30 septembre sept. 09 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismePar une décision du 22 septembre, le Conseil Constitutionnel, saisi d'une que...Source : www.eurojuris.fr
-
Le régime des plans locaux d'urbanisme modifiés par la loi ENE
Publié le : 06/08/2010 06 août août 08 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeVient d'être publiée au Journal Officiel du 13 juillet dernier la loi n° 2010...Source : www.eurojuris.fr
-
Délimitation d'une zone inconstructible au moyen des documents graphiques dun PLU
Publié le : 10/06/2010 10 juin juin 06 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLes documents graphiques d’un PLU peuvent-ils à eux seuls délimiter une zone...Source : www.eurojuris.fr
-
Précisions sur la notion de modification substantielle en matière d'installations classées
Publié le : 26/03/2010 26 mars mars 03 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDécret n° 2009-1541 du 11 décembre 2009 portant transposition de la directive...Source : www.eurojuris.fr