Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Les conditions de la délivrance d’un permis de construire à un maire sur sa commune

Auteur : AARPI DROUINEAU-COSSET-BACLE-LE LAIN-GERONDEAU-ARBELLOT DE ROUFFIGNAC
Publié le : 11/09/2009 11 septembre sept. 09 2009
Source : www.eurojuris.fr
Dans une commune, le maire est en principe compétent pour délivrer les permis de construire. La question se pose alors de savoir quelle est la procédure à suivre lorsque le maire sollicite lui-même la délivrance de ce permis de construire.La délivrance d’un permis de construire à un maire sur sa communeSi le maire venait lui-même à se délivrer l... Lire la suite

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