Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

L'interdiction de changement de destination dans un PLU

Publié le : 06/12/2007 06 décembre déc. 12 2007
Source : www.eurojuris.fr
Le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) peut, selon l'article L. 123-1, 2° du Code de l'urbanisme, définir en fonction des situations locales les règles concernant la destination et la nature des constructions.Exemple de la ville de ParisIl n'est cependant pas permis de poser aux termes du règlement du plan une interdiction de principe des... Lire la suite

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