Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Qu'est-ce que des combles au sein du PLU?

Qu'est-ce que des combles au sein du PLU?

Publié le : 29/10/2012 29 octobre oct. 10 2012
Source : www.eurojuris.fr
En l'absence de définition de la notion de combles dans le PLU, le Juge est contraint d'exercer son pouvoir d'appréciation au regard des éléments de fait du dossier pour appliquer la règle limitant la hauteur des constructions à R+1+Combles issue du PLU.La notion de combles dans le plan local d'urbanismeEn l'absence de définition de la notion de... Lire la suite

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