Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Régime juridique des autorisations d’urbanisme sur constructions existantes

Régime juridique des autorisations d’urbanisme sur constructions existantes

Auteur : ALCALDE Céline
Publié le : 09/01/2012 09 janvier janv. 01 2012
Source : www.eurojuris.fr
Le décret du 05 décembre 2011 vient de modifier notablement le régime juridique des autorisations d’urbanisme sur constructions existantes.Autorisations d’urbanisme sur constructions existantes Le décret du 05 décembre 2011 (n°2011-1771) vient de modifier notablement le régime juridique des autorisations d’urbanisme sur constructions existantes.... Lire la suite

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