Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Rôle du SCOT en matière d'aménagement commercial

Publié le : 02/01/2013 02 janvier janv. 01 2013
Source : www.eurojuris.fr
L'implantation d'une grande surface d'une superficie excédant le seuil mentionné par le schéma directeur valant SCOT est-elle possible? Compatibilité des SCOT avec les autorisations délivrées par les Commissions d'Aménagement CommercialLe Conseil d'Etat vient de préciser qu'en application des dispositions de l'article L. 122-1 du Code de l'Urban... Lire la suite

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