Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Servitude de mixité sociale

Servitude de mixité sociale

Publié le : 06/12/2011 06 décembre déc. 12 2011
Source : www.eurojuris.fr
Les rédacteurs du PLU peuvent fixer une surface minimale à construire et un minimum de logement à réaliser sur les terrains grevés d'une servitude de mixité sociale (article L. 123-2 b) du Code de l'Urbanisme).Plan local d'urbanisme et programmes de logementLes dispositions de l'article L. 123-2 b du Code de l'Urbanisme permettent de fixer un po... Lire la suite

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