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Conclusion d'un bail emphytéotique administratif pour la maintenance d'un bâtiment

Publié le : 13/12/2013 13 décembre déc. 12 2013
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 19 novembre 2013, le Conseil d'Etat juge que les dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, issues de la loi du 5 janvier 1988, ne permettaient de conclure un bail emphytéotique administratif ...Possibilité ouverte seulement après 2011Dans un arrêt du 19 novembre 2013, le Conseil d'Etat... Lire la suite
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