Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Impacts urbanisme coronavirus

La modification des délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et des délais de recours

Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
Source : www.eurojuris.fr
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de 2 mois à compter du 24 mars 2020, soit jusqu’au 24 mai 2020. Cette durée est susceptible d’être modifiée. La loi du 23 mars 2020 habilite par ailleurs le Gouvernement, en son article 11, à prendre dans un d... Lire la suite

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