Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Urbanisme

L'action des collectivités pour la défense des zonages du PLU : la saisine du juge judiciaire

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
Source : www.eurojuris.fr
Dans une de décision aussi claire qu'efficace, la Cour de cassation est venue le 4 avril 2019, à la requête d'une commune, ordonner la remise en état de parcelles accueillant une activité de transformation de matériaux et de concassage incompatible avec le classement en zone agricole. Cette décision vient souligner toute la possibilité d'acti... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK