Les nouvelles autorisations d'urbanisme

Source : www.eurojuris.fr
Initialement prévues au 1er juillet 2007, les nouvelles dispositions d’urbanisme sont entrées en vigueur le 1er octobre.Une "révolution" du droit de l'urbanismeL’ensemble de lois et de règlements a commencé par une ordonnance N° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d’urbanisme. Cette ordonnance a ét... Lire la suite