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Permis de construire, notification du recours

Publié le : 15/07/2014 15 juillet juil. 07 2014
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Source : www.eurojuris.fr
L'obligation de procéder à la notification du recours contre une autorisation d'urbanisme ne peut être opposé que si l'obligation de procéder à cette notification a été mentionnée dans l'affichage du permis de construire.Le Conseil d'Etat vient de préciser que l'obligation de procéder à la notification du recours contre une autorisation d'urbani... Lire la suite
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