Permis de construire pour éolienne

Source : www.eurojuris.fr
Le demandeur d'un permis de construire pour la construction d'éolienne doit-il justifier de l'obtention d'une autorisation d'occupation du domaine public pour l'enfouissement des câbles reliant le poste de livraison des éoliennes au poste source du réseau électrique ? Non. Le Conseil d'Etat vient de décider que le raccordem... Lire la suite