Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Photovoltaïque

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Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 21/11/2011 21 novembre nov. 11 2011
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d’Etat considère, qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 10 février 2000, les contrats régis par le présent article sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature.Décision du Conseil d'Etat 16 novembre 2011Le Conseil d’Etat considère qu’aux termes de l’avant dernie... Lire la suite

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