Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Principe de précaution et antennes relais

Principe de précaution et antennes relais

Auteur : RUFFIE Jean-Philippe
Publié le : 20/02/2012 20 février févr. 02 2012
Source : www.eurojuris.fr
Pas de violation du principe de précaution en l'absence d'éléments circonstanciés faisant apparaître, en l'état des connaissances scientifiques, des risques mêmes incertains.Pas de violation du principe de précaution: CE, 30 janvier 2012Arrêt du Conseil d’Etat du 30 janvier 2012, SOCIETE ORANGE France (req. n°344992)Par cet arrêt, le Conseil d’E... Lire la suite

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