Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Réglementation de l'implantation des antennes relais et compétence des maires

Publié le : 03/11/2011 03 novembre nov. 11 2011
Source : www.eurojuris.fr
Dans trois décisions du 26 octobre, le Conseil d'Etat vient de juger que les mairies n'avaient pas autorité pour réglementer de façon générale l'implantation des antennes de téléphonie mobile sur le territoire de leurs communes.Réglementation de l'implantation des antennes de téléphonie mobileAlors qu'un vif débat oppose la ville de Paris aux op... Lire la suite

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