Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

La suspension de l'exécution provisoire des décisions du JEX

Auteur : BARBIER Philippe
Publié le : 12/02/2008 12 février févr. 02 2008
Source : www.eurojuris.fr
A l’instar des antibiotiques, la suspension de l’exécution provisoire des décisions du Juge de l’Exécution par la saisine du Premier Président de la Cour d’Appel n’est pas automatique.Saisie immobilière et ordonnance du 13 décembre 2007L’Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel d’Aix en Provence du 13 Décembre 2007 reprodui... Lire la suite

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