La charge de l'erreur du juge

Source : www.eurojuris.fr
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.Sur qui pèsent les frais d'un procès? 1. Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile : « Comme il est dit au I de l'artic... Lire la suite